Logiciel devis et facture - Foire aux questions

Comment faire un devis ?

Établir un devis, c’est composer avec plusieurs pré-requis législatifs qui détermineront la valider du document. Entre autres, certaines informations essentielles doivent apparaitre sur le document, sans quoi sa validité sera remise en question.

Tandis que de nombreux logiciels de devis et facture permettent aujourd’hui de remplir des devis de manière simple et intuitive, il convient d’identifier clairement les exigences législatives qui entourent ce type de document. Voici la réponse donnée par notre FAQ.

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Toutes les choses à savoir pour établir un devis

Devis : définition et mentions légales

Dans le sens strict du terme, la définition d’un devis correspond à un document écrit justifiant de la volonté d’un fournisseur de vendre un service ou un bien à un acheteur. À travers sa réalisation, le rôle d’un devis est de faire que le fournisseur s’engage à ne pas modifier le prix du bien ou du service tant que l’acheteur n’a pas renoncé explicitement à en faire la demande.

Pour profiter d’un devis en bon et du forme, il faut obligatoirement que celui-ci explicite certaines informations. Ainsi, l’insertion des mentions obligatoires comprend :

  • Les coordonnées : du client et de l’entreprise
  • La date de l’élaboration du devis
  • La date à laquelle la prestation devient effective, ainsi que sa durée approximative.
  • Le détail des prestations comprises dans le devis
  • Le prix de la prestation, de la main-d’œuvre, et l’ensemble des frais liés
  • Les conditions de règlement et de garantie

Pour les professionnels soumis à l’obligation de souscription aux assurances, il faudra également : l’assurance qui entoure l’activité, le contact de l’assureur ainsi que la capacité de couverture géographique de l’assurance.

Il est donc important de vérifier que votre logiciel de facturation respecte bien l’ensemble de ces points.

Qui est concerné par les devis obligatoires ?

Tous les professionnels ne sont pas concernés par l’obligation d’un devis : certains peuvent très bien émettre des factures sans devis etc.

Ainsi, l’établissement d’un devis est obligatoire pour les activités de travaux et dépannage : à partir du moment où le tarif de la prestation dépasse 150 euros, il est obligatoire d’émettre un devis – pour les activités de déménagement : ici, l’émission d’un devis est obligatoire, peu importe la somme – pour les dépassements d’honoraires dans le secteur de la santé : pour les professionnels du secteur de la santé, tout dépassement d’honoraires supérieur à 70 euros doit entrainer l’établissement d’un devis.

Tandis que les exemples de devis sur Internet affluent par milliers, il est primordial d’identifier dans un premier temps sa situation personnelle. Le meilleur logiciel de facturation doit donc également prendre en compte votre situation professionnelle : de cette manière, il pourra automatiser l’établissement de devis selon votre profession, le montant de la prestation etc.

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