📍 Contexte
Repères pour préparer les régions fiscales et les traitements de TVA
Pour choisir le traitement TVA d’une vente, commencez par quatre informations : d’où part la marchandise, où elle arrive, quel est le statut fiscal de l’acheteur et quel bien est vendu. Le pays de facturation ou la mention « professionnel » ne répondent pas seuls à ces questions.
Cette page présente les opérations courantes d’un vendeur redevable de la TVA établi en France, expédiant des biens depuis la France métropolitaine. Elle accompagne le paramétrage ; elle ne traite pas exhaustivement les services, les ventes avec installation, les régimes de marge, les produits soumis à accises, les moyens de transport neufs ou les régimes de franchise.
Note : Sources officielles consultées le 12 octobre 2026. Vérifiez les textes applicables à la date de votre opération et faites confirmer les situations particulières par votre conseil fiscal ou votre service des impôts. Les exemples sont entièrement fictifs.
1. Se repérer selon la destination #
| Livraison depuis la métropole | Point de départ de l’analyse |
|---|---|
| En métropole | TVA selon le bien et les éventuelles dispositions particulières |
| Dans un autre État membre, à un acheteur remplissant les conditions intracommunautaires | Exonération de la livraison sous conditions ; acquisition imposable chez l’acheteur |
| Dans un autre État membre, à un particulier ou à certains acheteurs assimilés | Règles des ventes à distance, généralement avec TVA de destination |
| Hors du territoire TVA de l’UE | Régime d’exportation et preuve de sortie |
| Dans les DROM | Traitement d’exportation depuis la métropole, à distinguer de la fiscalité locale à l’arrivée |
Ces repères doivent être complétés par les conditions ci-dessous. La DGFiP distingue les ventes intracommunautaires, ventes à distance et exportations.
2. Vendre à un professionnel dans un autre État membre #
Pour une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions comprennent notamment :
- une vente à titre onéreux réalisée par un vendeur assujetti agissant comme tel ;
- un acheminement réel des biens de France vers un autre État membre, avec des justificatifs ;
- un acheteur relevant du régime des acquisitions intracommunautaires taxables ;
- un numéro de TVA valide, attribué dans un État membre autre que celui du départ et communiqué au vendeur ;
- le dépôt de l’état récapitulatif requis, avec les informations attendues.
Un numéro absent ou invalide ne permet pas d’appliquer cette exonération. Le numéro de l’acheteur doit figurer sur la facture. Les conditions de régularisation d’un dossier incomplet sont précisées par le BOFiP sur les livraisons intracommunautaires, notamment § 10, 100 et 115.
Une entreprise, une association ou un organisme public peut relever d’un traitement différent. Le classement commercial « Professionnel » ne remplace donc pas l’examen de son statut fiscal.
Vérifier le numéro de TVA : utilisez le système européen d’échange d’informations sur la TVA, VIES et ses explications officielles. Conservez une trace datée de la vérification. Un résultat « non valide » et une indisponibilité du service sont deux situations distinctes ; demandez les précisions nécessaires au client ou à l’administration compétente. Une réponse valide renseigne le numéro, mais ne prouve pas le transport de votre marchandise.
Dans Kafinea, la case Exonération intracommunautaire autorisée mémorise votre décision sur le client. Une règle territoriale peut aussi se fonder sur la présence d’un numéro de TVA d’un autre pays sur la fiche client, cette case cochée valant alors pour un client dont le numéro n’est pas renseigné. Dans les deux cas, la procédure de vérification et les justificatifs restent à organiser par votre entreprise.
3. Vendre à un particulier dans l’UE : origine ou destination ? #
Pour les ventes à distance intracommunautaires ordinaires, la TVA est en principe celle du pays d’arrivée. L’exception du seuil de 10 000 € HT suppose notamment un vendeur établi dans un seul État membre et des biens expédiés depuis cet État.
Le seuil cumule les ventes à distance concernées et certains services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion transfrontières, tous pays concernés réunis. Il ne doit être dépassé ni sur l’année civile en cours ni sur la précédente.
Sous ces conditions, la TVA d’origine peut s’appliquer, sauf option pour la destination. Cette option engage en principe pour deux années civiles. Dès le dépassement, la règle de destination s’applique. Commission européenne : seuil, conditions et option, section 9.
Exemple : Atelier Sillage, entreprise fictive établie uniquement en France, expédie tous ses accessoires depuis la métropole. Si ses ventes concernées atteignent 6 200 € HT aux Pays-Bas et 4 300 € HT en Autriche durant l’année, le cumul de 10 500 € dépasse le seuil. Le calcul ne s’effectue pas pays par pays.
L’OSS est un moyen de déclarer et payer la TVA de destination. Ce guichet est facultatif ; d’autres obligations d’immatriculation peuvent s’appliquer si vous ne l’utilisez pas. Ne pas être inscrit à l’OSS n’autorise pas à conserver automatiquement la TVA française. DGFiP : ventes à distance et guichet OSS.
Kafinea applique les grilles que vous configurez. L’activation des régions fiscales ne calcule pas automatiquement ce seuil et ne réalise pas l’inscription ou les déclarations OSS.
4. Exporter hors du territoire TVA de l’UE #
L’exonération d’une exportation repose sur la sortie effective des biens et ses justificatifs. Le statut professionnel ou particulier de l’acheteur n’est pas, à lui seul, le critère déterminant. La certification douanière et les autres preuves admises servent à établir la réalité de l’exportation. BOFiP : biens exportés par le vendeur ou pour son compte.
L’absence de TVA facturée par le vendeur français ne signifie pas qu’aucune taxe ne sera due à l’arrivée. Examinez aussi les obligations d’importation et la répartition contractuelle des formalités.
DROM : la DGFiP traite les expéditions de biens depuis la métropole vers la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane ou Mayotte comme des exportations exonérées. Consultez sa fiche dédiée, avec la mention à porter sur la facture. Cette règle de trajet ne doit pas être confondue avec les taux d’une vente locale outre-mer.
Pour un enlèvement par l’acheteur, une vente touristique ou un autre circuit particulier, vérifiez les conditions spécifiques avant de retenir l’exonération.
5. Identifier le territoire TVA exact #
L’Europe géographique, l’Union européenne, son territoire douanier et son territoire TVA ne se confondent pas.
| Territoire | Repère TVA pour les biens |
|---|---|
| Monaco | Traité comme territoire français pour les échanges concernés |
| Suisse, Norvège, Grande-Bretagne | Hors territoire TVA de l’UE |
| Irlande du Nord | Règles UE pour les biens ; à distinguer de la Grande-Bretagne |
| Canaries, Ceuta, Melilla, Åland | Hors territoire TVA de l’UE |
| DROM | Hors territoire TVA de l’UE, avec des règles nationales propres |
| Açores, Madère | Dans le territoire TVA de l’UE ; des taux particuliers peuvent s’appliquer |
| Heligoland, Büsingen, Livigno, Campione d’Italia, eaux italiennes du lac de Lugano, mont Athos | Exceptions territoriales à examiner |
Cette liste est indicative. Consultez le tableau territorial de la Commission européenne avant de configurer vos correspondances.
La Corse appartient à la métropole et ne relève pas, de ce seul fait, d’une exportation. Certains biens ou opérations bénéficient de taux spécifiques : voir le BOFiP consacré aux taux applicables en Corse.
Dans Kafinea, utilisez des exceptions de code postal ou de subdivision lorsque le pays de l’adresse ne distingue pas le territoire. Ces règles sont des correspondances administrées ; leur configuration doit refléter vos destinations et les formats d’adresse reçus.
6. Choisir le taux selon le bien, puis vérifier le port #
Le taux dépend aussi de la qualification du produit. Un taux réduit français ne se transpose pas automatiquement à une autre catégorie ou à un autre pays.
À titre de repère, la vente et la location des livres remplissant les conditions du taux réduit relèvent généralement de 5,5 % en France continentale et de 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Des exclusions existent. Service Public Entreprendre : vente de livres.
Pour les catégories soumises à la TVA d’un autre pays, consultez les taux et la définition des biens auprès de l’administration concernée. Paramétrez ensuite les catégories et les régions adaptées dans Kafinea.
Les frais de livraison nécessitent également un examen de leur rattachement aux marchandises et de leur caractère accessoire ou distinct. Consultez La TVA sur les frais de port, qui présente ce sujet et ses sources.
7. Traduire la décision dans Kafinea #
Une fois le traitement déterminé, vérifiez quatre éléments :
- La grille : la région contient les taux nécessaires pour chaque catégorie utilisée.
- La proposition : le pays, les exceptions et les profils conduisent à la région voulue.
- Le document : les lignes, les taxes source ou héritées et les mentions de facture correspondent au dossier.
- Les justificatifs et déclarations : ils sont suivis par les personnes responsables de l’opération.
L’avis TVA à vérifier aide à repérer un point à examiner. Il n’est ni une validation fiscale ni une interdiction de facturer. De même, conserver une taxe importée assure la fidélité à la commande source ; sa conformité reste une question distincte.
En cas d’incertitude, rassemblez le trajet réel, le statut de l’acheteur, les justificatifs et la nature des biens avant de demander confirmation. Une règle fondée seulement sur « Europe » ou « professionnel » perd les distinctions utiles.